Recouvrement de créances et procédures

Constats

Rapports locatifs et rédaction des baux

Ventes aux enchères

RECOUVREMENT DE CREANCES ET PROCEDURES

L’Huissier de justice DEFEND LES INTERETS des personnes physiques et sociétés.

Il AGIT AVEC EFFICACITE pour recouvrer toutes les créances de nature alimentaire, civile ou commerciale :

- Pensions alimentaires,

- Loyers civils et commerciaux,

- Chèques impayés,

- Factures impayées,

- Reconnaissance de dettes,

L’Huissier de Justice est un MEDIATEUR. Il solutionne des conflits.

Il procède au recouvrement amiable :

- Il propose un échéancier de remboursement,

- Il défend les intérêts du créancier, en respectant les droits des débiteurs,

Il procède aux poursuites judiciaires dans le strict respect des lois.

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LE CONSTAT :

Le Constat d'Huissier : La description complète, précise et détaillée des faits ou des choses.

C’est une véritable « PHOTOGRAPHIE » juridique.

Le Constat d'Huissier : La garantie de la préservation de vos droits, et une valeur de preuve

- Le constat vous servira de preuve incontestable dans le but d'éviter ou de solutionner un litige.
Il est un préalable essentiel à toute action conflictuelle.
Son importance économique, tant dans la vie de l'entreprise que dans celle du particulier est considérable.

- Le constat peut être dressé dans TOUS les domaines :
Vous subissez un préjudice : vous devez faire constater par Huissier de Justice les dommages occasionnés pour en rapporter la preuve incontestable et faire valoir vos droits.

• Etat des lieux : vous louez un logement ; l’Huissier de Justice dresse un état des lieux en début de location pour permettre de déterminer en fin de bail, si les locataires sont tenus ou non de réparer des dégradations dans le logement.

• Difficultés de voisinage : nuisances causées par des bruits intempestifs, odeurs gênantes, distances de clôture ou plantations non réglementaires, servitudes.

• Dégâts des eaux

• Retard, mauvaise exécution ou non-conformité de travaux.

• Défectuosité de machines livrées ou dégradations de biens ou matériels transportés lors d’un déménagement ou livraison.

• Constat avant travaux, constat d’affichage de permis de construire. Afin d’éviter toute contestation, l’Huissier de Justice constate la vétusté d’un bien immobilier acheté, ou l’état de façades avant engagement de travaux par une société.

• Inventaire précis et détaillé des biens meubles formant le patrimoine, dans le cas de partage, héritage, séparation ou liquidation judiciaire.

• Constat du refus du droit de visite ou du droit de garde d’un enfant, dans le cadre des relations familiales.

• Les jeux-concours sont très réglementés. L’huissier de Justice exerce un contrôle étendu sur les jeux concours en respectant les textes de loi ; établissement des textes des règlements, dépôt des règlements de jeux, tirage au sort.

L’HUISSIER DE JUSTICE VOUS CONSEILLE,
VOUS ORIENTE POUR TROUVER LA SOLUTION
AFIN DE FAIRE CESSER LE TROUBLE OCCASIONNE.

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RAPPORTS LOCATIFS ET REDACTION DE BAUX

- Vous voulez louer un bien immobilier :

Les baux d’habitation, professionnels, ruraux, commerciaux peuvent être conclu entre un propriétaire et un locataire, mais en respectant des règles légales ou réglementaires strictes.

L’huissier de Justice vous aide, en vous conseillant, et en rédigeant les baux.

- Vous voulez résilier un contrat de location :

L’huissier de Justice rédige les congés en respectant strictement les textes légaux et délais, pour éviter toute contestation.

En matière commerciale, l’intervention de l’Huissier de Justice est obligatoire pour la délivrance des congés.

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